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5 juin 2011 7 05 /06 /juin /2011 09:19

JurgenHabermas.jpg

 La démocratie et la formation de l'opinion et de la volonté- La conception de la démocratie d'Habermas se concrétise d'abord dans l'entreprise démocratique de promouvoir la formation de l'opinion et de la volonté pouvant prendre en charge le projet d'un "nous juridique". Ce projet juridique doit, en effet, être mobilisé, soutenu et promulgué par des processus démocratiques de formation de l'opinion et de la volonté.

Nous pouvons dire que l'objectif des processus démocratiques est, dans le domaine du droit, de produire une opinion et une volonté commune. L'objectif est, en fait, de mobiliser des individus concrets avec leur histoire, leur morale, leur sensibilité, pour, avec les ressources que leur donnent leurs mondes vécus respectifs, ouvrir sur des solutions consensuelles. Nous avons donc, d'un côté, la question d'une formation de l'opinion et de la volonté par les processus démocratiques, et de l'autre, la co-originarité des droits sur l'axe de l'autonomie privée et publique. 

Habermas pense, en fait, la question de la formation de l'opinion et de la volonté comme intimement rattachée à un espace public. En d'autres termes, il voit leur formation accompagnée d'une publicité où nous pouvons thématiser nos questions relatives à "ce que nous devons faire". Le traitement rationnel d'une telle question suppose la formation de l'opinion et de la volonté qui peut engendrer des décisions fondées argumentativement quant à la poursuite des fins collectives et à la réglementation normative de la vie communautaire. Le projet de droit ne peut être que l'expression de l'autonomie des citoyens, au point où celle-ci est avertie et éclairée par les arguments et les raisons des autres. La démocratie présuppose, en somme, la production ouverte et non-dominée de savoirs individuels, sociaux et politiques, susceptibles d'éclairer les citoyens quant à leurs droits et quant aux enjeux pratiques qu'ils impliquent. 

L'autre conséquence du rattachement par Habermas du processus de formation de l'opinion et de la volonté, à la démocratie, est d'introduire la perspective d'une co-originarité entre l'autonomie privée et l'autonomie publique quant au droit. Il s'agit d'un lien interne, insistant sur le fait que les sujets de droit ne peuvent jouir de l'égalité en regard de leurs libertés subjectives, que s'ils s'entendent sur les aspects pertinents en vertu desquels ce qui est pareil devra être traité pareillement, et ce qui est différent, différemment. La conception démocratique du droit d'Habermas regroupe les deux formes de l'autonomie dans le processus démocratique et celui-ci peut, seul, permettre aux personnes concernées de formuler de façon adéquate, dans le cadre de débats publics, les aspects significatifs de l'autonomie privée pour le projet moderne du droit. 

Nous pouvons dire que l'accent qu'Habermas met sur la formation de l'opinion et de la volonté démocratique remplace l'insistance des libéraux sur la liberté négative et les droits prépolitiques. Le système de droit est politique et soumis aux changements intervenus dans la formation de l'opinion et de la volonté, et surtout, selon Habermas, en lui se conjugue aussi bien la légitimité que la légalité du projet juridique moderne

  

A lire aussi

Notre dossier " Universalité"

Notre dossier " Démocratie"

 

Extrait de Habermas et la conception démocratique du droit -

Par Bjarne Melkevik, Faculté de droit de Laval.

 

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Published by Observatoire de la Démocratie - dans Démocratie
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Ibolya Izsak 04/12/2011 14:15



Communiqué de presse
Jeûne de protestation à Strasbourg pour la continuité du droit religieux des églies privées de leurs droits

Vivant en Hongrie, né en Transylvanie,  M. Jeremiás Izsák-Bács, pasteur dirigeant de la Mission Anabaptiste en Hongrie, et de l’Église Chrétienne Mennonite en Hongrie - est un
des signataires de la déclaration datée du 10 août 2011, écrite par les églises privées de leurs droits. M. Izsák-Bács commençait son jeûne de protestation le 10 novembre, 2011 à
Strasbourg.
Le pasteur, après avoir officiellement présenté la version anglaise de la Déclaration des Églises à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, basée à Strasbourg, a demandé et obtenu la
permission de la Préfecture  pour la démostration.


La déclaration sera également envoyé au Parlement Européen.
Le pasteur mennonite - qui parle bien les langues roumaine et espagnole – est fermement décidé que par son jeûne de protestation il attire l’attention de l’opinion publique internationale et
hongroise et des autorités de l’Union Européenne sur l’exercice dictatorial du pouvoir anti-démocratique, répressif, discriminatoire, contraire à l'éthique, trompant des masses – en
Hongrie.


La nouvelle loi sur les Églises qui entre en vigueur le 1 janvier 2012 , par un trait de plume va annuler environ 250 organisations religieuses (églises)
en forçant leur cessation ou en les dégradant en association civile ou religieuse, tandis que le droit civil ne contient pas de réglements pour le fonctionnement religieux.



Le pasteur  faisant le jeune de protestation lutte pour les objectifs énoncés dans la Déclaration (des Églises), pour les droits de
toutes les églises, il est aussi en solidarité avec toutes les couches de la société hongroise privées de leurs droits.


Les objectifs de la Déclaration des Églises
- L'élimination de l'inconstitutionnalité et la suppression de l’inéthicité de la nouvelle loi « C » 2011 des Églises,
- L’abolition de la discrimination contre les petites églises et groupes religieux,
- L'abolition des contradictions concernant les droits de l’homme représentés par l’Union Européenne, par le Conseil de l’Europe, par l’Organisation des Nations Unies, par la Cour Européenne
des Droits de l’Homme, et par l’Organisation Européenne pour la Sécurité et la Coopération en Europe.


A l’aide du jeûne le pasteur veut éveiller la conscience publique de la société hongroise à l’importance de la solidarité avec ceux dont les droits sont
bafouis.

Il est prévu que plusieurs pasteurs et membres des Églises évangéliques soutiennent le pasteur Izsák-Bács en Hongrie par la prière et
par le jeûne. Il est même possible que certains d’entre eux puissent le joindre à Strasbourg.


 


 


Strasbourg,  18. novembre, 2011


 


 


                                                                                                         
Izsak-Bacs Jeremias


 
UNIFORM DECLARATION and
PETITION FOR CONSTITUTIONAL REVIEW OF THE
SIGNATORY CHURCHES FORFEITING THEIR RECOGNISED STATUS

Recipients:     Pál Schmitt, President of the Republic
        Victor Orbán, Prime Minister
        László Kövér, Speaker of the House
        László Szászfalvi, Under-Secretary of State
        Members of Parliament
        and the Constitutional Court of the Hungarian Republic


Honourable Mr. President of the Republic, Prime Minister, Speaker of the House, Under-Secretary of State, Members of Parliament!
Honourable Constitutional Court!


A)    INTRODUCTION
We, the signatory denominations, jointly and uniformly intend to make our comments, objections, express our disappointment, dismay, concern and expectations and submit our petition to You as
summarised below with respect to Act “C” of 2011 on the Right to the Freedom of Conscience and Religion and the Legal Status of Churches, Denominations and Religious Communities as adopted on
11th July 2011 and promulgated in no. 85. of the Hungarian Gazette of 19th July 2011 (hereinafter: new Ehtv.).
We are testifying with respect and good conscience about the fact that during the recent 20-30 years besides working on the salvation of people, our Christian churches and congregations have
served the entire Hungarian society and the common good via charity, social, cultural, educational, pedagogical, preventive and several other activities. We never abused the rights attached to
our recognised status guaranteed by law. We have never had concern with the so-called “business church” abuses.
We were dismayed to hear that in line with more than 250 other Christian churches and communities functioning honestly similarly to us, we were deprived of our recognised status with a stroke of
the pen due to the adoption of the new law governing the churches. Thereby, the new Ehtv. undoubtedly enforces the suppression of the freedom of minority religions in striking collision with the
norms of the European Court of Human Rights and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (hereinafter: OSCE).
B)    WE DEEM ACT “C” of 2011 ADOPTED on 11TH JULY 2011 DISQUIETING and VIOLATING CONSTITUTIONAL and MORAL VALUES on the FOLLOWING GROUNDS:
1.    We deem that it violates the Constitution (Basic Law), since it contradicts:
1.1.    The basic principle of the separation of the state and the church, which is indispensably crucial in a state founded on the rule of law, set forth under the Constitution
and stipulated under the Preamble and Para. (1) of Article 8 of the new Ehtv. as well as proclaimed nationally and internationally.
1.2.    the democratic and rule of law principle of the free exercise of religion set forth under the Constitution, the Preamble of the new Ehtv. as well as under the Universal
Declaration of Human Rights and also declared by the European Union.
2.    Furthermore, the new Ehtv. also gives rise to ethical concerns by reason of the following:
2.1.    The new Ehtv. does not preclude, but creates the opportunity for “business,” corruption and money laundering with respect to the recognised churches and communities via
extraordinarily extending the scope of rights of the churches to economic activities (see, Paras. (3) and (6)-(7) of Article 19, Paras. (4)-(5) of Article 20) and at the same time, it prescribes
an extremely poor, ostensible and formal system of control pertaining merely to keeping the records (see, Paras. (1)-(2)-(3)