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30 avril 2011 6 30 /04 /avril /2011 07:17

justiceLes lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Alors que certaines personnalités politiques, telles que Jack LANG ou encore Bernard KOUCHNER, sont déjà pressenties pour le futur poste, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'une telle mise en place.
Ce nouveau genre d'ombudsman à la française, objet de tous les débats durant la phase préparatoire des Lois du 29 mars 2011, va-t-il pouvoir répondre aux attentes de ses créateurs?
Sera-t-il un réel protecteur des droits des citoyens, comme son nom l'indique, ou un simple représentant du pouvoir politique en place sans réelle efficacité, comme certains l'ont pu laisser entendre?

1. Regroupement des compétences et renforcement des pouvoirs en vue d'une meilleure cohérence dans la protection des droits.

1.1
 On le sait, le Défenseur de droits vient se substituer à quatre autorités administratives indépendantes, dont il récupère les compétences et qui avaient su depuis leur création gagner en efficacité et en indépendance: le Médiateur de la Républiquela Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la HALDE et le Défenseur des enfants. Seul le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est maintenu indépendamment du Défenseur de droits.

Le souhait du "Comité Balladur", était en effet d'en finir avec la prolifération des autorités indépendantes dont les champs de compétence pouvaient interférer. De même, Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la justice au moment de sa présentation du texte au Sénat en juin 2010, avait déclaré que: "la multiplicité des instances ne garantit pas une protection optimale".

L'idée serait donc de rendre les choses plus claires pour les citoyens qui auraient été perdus face aux trop grand nombre d'instances vers lesquelles ils pouvaient se tourner en cas d'atteinte à leurs droits.
Le législateur est même allé jusqu'à offrir au citoyen "qui s'estime lésé dans ses droits et libertés" la possibilité de saisir directement le Défenseur des droits (article 5 de la Loi organique du 29 mars 2011). L'ancien Médiateur de la république, à titre de comparaison, ne pouvait pas être directement saisi par le citoyen qui devait obligatoirement passer par le relais d'un parlementaire.

1.2 En outre, toujours dans le souci de rendre plus visibles et plus efficaces les actions menées par le Défenseur de droits, les pouvoirs accordés à la nouvelle institution sontplus poussés que ceux détenus précédemment par les autorités absorbées.
A titre d'exemple, dans les cas où ses recommandations ne seraient pas suivies d'effet par les personnes mises en cause, et ce malgré une injonction de prendre les mesures qui s'imposent, le Défenseur de droits peut rédiger sur le mis en cause un rapport spécial qui sera rendu public (article 25 de la Loi organique).
Ce Défenseur peut encore procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation. Il peut également proposer à l'auteur de la réclamation qu'il reçoit et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes (articles 26 et 28 de la Loi organique).

Le Défenseur des droits peut saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction. Il dispose là encore d'un pouvoir d'injonction de prendre les mesures qui s'imposent en cas d'inertie de cette autorité. Et, si l'inertie persiste, le Défenseur peut rédiger un rapport qui sera rendu public.
Le nouveau protecteur des droits des citoyens dispose également de larges pouvoirs d'investigations. L'article 22 de la Loi organique lui offre la possibilité d'accéder, sous contrôle du juge, aux locaux, publics et privés, des personnes mises en cause. Les personnes s'opposant aux contrôles effectués par le Défenseur sont passibles de sanctions pénales.... Lire la suite

 

Source Euro Juris Publié le 29/04/2011 -

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Published by Observatoire de la Démocratie - dans Textes fondamentaux
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