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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 01:24
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'article 63 relatif aux statistiques ethniques de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile adoptée définitivement le 23 octobre dernier par le Parlement, par une décision du 15 novembre 2007 (n°2007-557 DC). Cet article permettait, sous réserve d'une autorisation de la Cnil, la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.

Texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/2007557dc.htm

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Published by Observatoire de la démocratieD - dans Veille
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