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9 mars 2007 5 09 /03 /mars /2007 08:27

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 501 de MM. Jean-Pierre ABELIN, député, Pierre ALBERTINI, député et Hervé MORIN, député, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2002
  • Rapport n° 564 de M. Gérard VIGNOBLE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2003
  • Texte n° 82 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003

Sénat

  • Texte n° 159 (2002-2003) transmis au Sénat le 30 janvier 2003
  • Amendements déposés sur ce texte

 

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No 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance du vote blanc.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. André GERIN,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Lors des élections, des électeurs décident de mettre un bulletin blanc dans l'enveloppe parce qu'ils ne trouvent pas, parmi les différentes propositions, celle qui correspond à leur choix politique. Le vote blanc est un acte citoyen. La législation actuelle ne reconnaît pas ce vote et le comptabilise comme nul. Cela n'est pas juste et cela n'est pas représentatif de la réalité de la démarche des électeurs.
De plus, ces quinze dernières années, le taux d'abstention a augmenté régulièrement quel que soit le type d'élection. Ce phénomène a été longtemps occulté par les personnes politiques ou les partis. Au mieux, l'explication avancée était que les gens ne s'intéressaient pas à la politique. En réalité, les élections représentent, à un moment donné, la réalité des rapports de forces politiques, sociaux, syndicaux, de l'état de l'opinion face à l'offre politique, face à leur réalité vécue au quotidien.
L'abstention est, dans bien des cas, l'expression d'une grève des urnes. Par exemple, les salariés font grève dans leur entreprise non pas contre le travail, mais contre les conditions de celui-ci. Il en est de même pour les élections. Des études récentes montrent une chose fondamentale : les gens sont attachés à la politique mais ils n'aiment pas la façon dont la politique est faite actuellement. Ainsi, l'abstention peut être liée aussi au fait que le vote blanc ne soit pas reconnu.
Depuis longtemps, l'offre politique est en crise. L'image des partis et des gouvernements est affaiblie. Les gens disent : les politiques ne pensent qu'aux prochaines élections et au maintien de leur pouvoir. La crise des partis et des institutions marque la coupure des citoyens d'en haut avec ceux d'en bas.
Les partis, institutions et politiques doivent jouer un rôle nouveau pour favoriser les laboratoires d'idées concrètes pour modifier la vie quotidienne. Le politique doit primer sur l'économie. Le politique doit mettre l'humain au centre du développement d'une société nouvelle. Les citoyens ont un rôle primordial à jouer dans leur engagement pour apporter la diversité, la pluralité des idées, pour être moteur de la construction d'une nouvelle vie politique.
Cela est un chantier immense mais réalisable car il ne dépend que de la volonté de chacun, chacune, individuellement et collectivement.
Les citoyens doivent avoir les moyens d'exprimer leurs opinions. Constater que l'offre politique du moment ne correspond pas à son avis est une opinion à part entière. Elle doit être reconnue.
Le vote apparaît toujours comme un devoir moral, le signe d'appartenance à une communauté et un engagement contractuel entre l'électeur et les élus. Voter blanc est l'expression de l'opinion d'un citoyen. Par conséquent, ce vote doit être compté parmi les votes exprimés, et comptabilisé dans les résultats.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.PROPOSITION DE LOI
Article unique

Il est mis à la disposition des électeurs, pour chaque scrutin, des bulletins blancs. Les conditions de vote et de sa confidentialité sont les mêmes que pour les autres bulletins proposés au vote. Ces bulletins sont pris en compte dans les suffrages exprimés et comptabilisés dans les résultats.
 
N° 0133 - Proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc (M. André Gerin)


© Assemblée nationale

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Published by Observatoire de la Démocratie - dans Vote blanc
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